L’intelligence scientifique, technologique et juridique est devenue une dimension essentielle de la souveraineté. C’est dans cette logique que la France a inscrit, dans la Revue nationale stratégique 2025, l’innovation et la protection des savoirs comme piliers de sa sécurité économique et de son indépendance. Pourtant, un angle mort persiste, celui la protection des consultations juridiques réalisées en interne par nos ingénieurs brevets, véritable faille dans la défense de notre capital immatériel.
La maîtrise du droit, un levier de puissance économique
Le rapport Draghi, remis à la Commission européenne en 2024, a rappelé avec force que la souveraineté industrielle et technologique de l’Europe passe par la maîtrise de ses règles, de ses normes et de ses outils de protection. La propriété industrielle y occupe une place centrale puisqu’elle définit qui contrôle les innovations, qui les valorise et qui en tire la puissance.
La France, engagée dans une dynamique de réindustrialisation, partage ce diagnostic. Ainsi que l’a souligné Roland Lescure, ministre de l’Économie, lors du sommet Choose France en novembre 2025, « la réindustrialisation de la France n’est pas un slogan, c’est une stratégie de puissance ». Mais cette stratégie appelle un cadre juridique cohérent avec nos ambitions.
Dans la plupart des grandes puissances industrielles, les avis rédigés par les personnes qualifiées en propriété industrielle, sont protégées par la confidentialité. Aux États-Unis, en Allemagne, en Belgique ou encore au Royaume-Uni, ces échanges bénéficient d’un statut équivalent à celui du secret professionnel, garantissant la liberté de réflexion et la défense efficace des innovations. En France, cette protection s’arrête à la porte des entreprises. Ces experts, bien que reconnus par l’État et inscrits sur une liste établie par l’INPI, ne peuvent opposer cette confidentialité devant une juridiction étrangère. Cette lacune crée une asymétrie préoccupante : elle expose les stratégies d’innovation françaises et fragilise notre souveraineté économique.
Une faille silencieuse dans la défense du savoir
Cette absence de protection n’est pas une question technique ; elle traduit un défaut de culture de défense appliqué à la sphère immatérielle. La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a récemment souligné que la propriété intellectuelle – en particulier la propriété industrielle – est désormais un champ de confrontation. Les tentatives d’appropriation, d’espionnage ou de détournement de technologies ne passent plus seulement par la cyberattaque ou le vol de données, mais par l’exploitation juridique de nos propres failles. Quand une entreprise française est contrainte de produire ses analyses internes devant une juridiction étrangère, c’est une partie de son intelligence collective qui devient accessible à d’autres.
Ce risque n’est pas théorique. Les exemples passés ont montré que des consultations juridiques rédigées en France par nos ingénieurs brevets et juristes marques, pouvaient être utilisées contre leurs auteurs dans des contentieux internationaux. Cette vulnérabilité a un coût direct si l’on considère la perte d’avantage concurrentiel, le frein à l’implantation de centres de recherche, et la méfiance croissante des partenaires européens qui, eux, protègent leurs experts. Elle a aussi un coût symbolique puisqu’elle affaiblit la crédibilité de la France lorsqu’elle prône une Europe de la souveraineté technologique.
Protéger les avis juridiques établis au cœur de nos laboratoires, Innovation labs et bureaux d’études, n’a pas pour objectif de mettre en lumière une profession insuffisamment connue et reconnue[1] : il s’agit d’une mesure de défense économique. Elle vise à garantir que les réflexions les plus sensibles, celles qui précèdent la décision de breveter, de garder secret ou de céder une innovation, demeurent sous le contrôle de ceux qui les produisent.
Faire du droit une arme de défense économique
Cette réforme, attendue depuis plus d’une décennie, permettrait à la France de se hisser au niveau des standards internationaux et de conforter son ambition de puissance industrielle.
En effet, la souveraineté n’est pas seulement affaire de production, elle est aussi affaire de protection. En inscrivant la confidentialité de ces échanges dans le Code de la propriété intellectuelle, la France enverrait un signal clair : celui d’une Nation qui comprend que la puissance du XXIᵉ siècle ne repose pas seulement sur la technologie qu’elle invente, mais également sur la manière dont elle la protège.
[1] Les « personnes qualifiées en propriété industrielle (mention brevets, marques, dessins et modèles) inscrites sur la liste de l’INPI », qui bénéficient des mêmes diplômes et exercent les mêmes fonctions que les CPI libéraux, ne peuvent se prévaloir du titre de conseil en propriété industrielle d’entreprise, ce qui contribue à invisibiliser leur profession et, au-delà, leur mission de protection de nos inventions.
