Le 14 octobre 2024, Conseil d’Etat a jugé qu’en qualifiant les « think tanks » de représentants d’intérêts par principe, les « lignes directrices » de la HATVP sont contraires à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

En revanche, le Conseil d’Etat estime que des éléments tels que l’origine des financements, la gouvernance, et des conditions dans lesquelles les études et travaux sont menés au sein de l’organisme et l’existence d’un intérêt identifié peuvent conduire un « think tanks » à être qualifié de représentant d’intérêts.